L’application de l’arrêt R. c. Jordan est-elle possible en droit administratif?

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En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Jordan. Ce jugement concerne le droit d’un défendeur de subir son procès dans un délai raisonnable. Désormais, devant les cours provinciales, un délai dépassant 18 mois pourrait être jugé excessif et entraîner l’arrêt des procédures. Autrement dit, un tel délai sera présumé déraisonnable. Il faut noter que le délai maximal à respecter est de 30 mois pour les cours supérieures.

Recouvrement d’une dette par la CNESST

Chaque jour au Québec, environ 225 travailleurs se blessent dans leur milieu de travail. Une lésion ou une maladie professionnelle va souvent de pair avec des enjeux financiers. Ainsi, il est important pour les travailleurs d’effectuer un suivi de leur dossier, en collaboration avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). À titre d’exemple, si un travailleur reçoit des sommes auxquelles il n’a pas droit et que ces dernières sont recouvrables selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la CNESST peut entamer des procédures pour exiger le remboursement de cette dette.

Dans cette situation, si les délais établis dans l’arrêt Jordan sont dépassés, est-il possible pour un travailleur de demander l’arrêt des procédures entreprises par la CNESST pour effectuer le recouvrement des sommes dues? L’arrêt Jordan s’applique-t-il en droit administratif? Le Tribunal administratif du travail (TAT) a répondu par la négative dans la décision Alexandre et Centre de santé Orléans (CHSLD).

Dans cette affaire, la Commission des lésions professionnelles (désormais le TAT) a rendu, en 2015, une décision dans laquelle elle a déclaré qu’une travailleuse devait rembourser à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (maintenant la CNESST) la somme de 10 654,20 $. Cette somme correspondait au montant d’une indemnité de remplacement du revenu qui lui avait été versée en double pendant une certaine période. La travailleuse a formulé une demande de remise de dette auprès de la Commission. Cette demande a été refusée et la question s’est finalement retrouvée devant le TAT. La travailleuse a alors invoqué l’arrêt Jordan pour demander un arrêt des procédures de recouvrement.

Pour souligner que le dossier ne relevait pas du droit pénal, mais bien du droit administratif, la juge s’est appuyée sur une autre décision de la Cour suprême. Celle-ci indique qu’afin de bénéficier du droit constitutionnel d’être jugée dans un délai raisonnable, une personne doit être un « inculpé » faisant face à des accusations criminelles ou pénales ou subissant un procès. Ce n’est pas le cas des parties se présentant devant le TAT. Ainsi, l’arrêt Jordan ne peut s’appliquer dans un tel contexte.

Par ailleurs, la juge a conclu qu’il n’est pas possible de s’inspirer des principes de Jordan pour sévir lorsqu’il y a des délais dans les procédures de traitement d’un dossier en droit administratif. L’arrêt Blencœ indique que le caractère manifestement inacceptable ou excessif d’un délai ne dépend pas uniquement de sa longueur, mais aussi de son contexte. Dans le dossier dont le TAT était saisi, rien ne démontrait que l’équité d’une audience avait été compromise.

Bref, il n’est pas possible d’appliquer l’arrêt Jordan en droit administratif ni de s’inspirer de ses principes. Ainsi, les parties à un dossier ne peuvent l’invoquer devant le TAT.