La permanence des correctifs : une obligation en continu

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Adoptée en 1979, la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 (LSST) établit le cadre de prise en charge de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, cette loi a comme objet l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs2. Pour ce faire, elle prévoit des mécanismes de participation qui impliquent les travailleurs, les employeurs ainsi que leurs associations respectives. Notons cependant que la « première responsabilité » de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs repose sur les employeurs. Disposant des moyens de production, il va de soi qu’il incombe aux employeurs de veiller à la protection de leurs travailleurs3.

Les obligations des employeurs

Le premier alinéa de l’article 51 de la LSST prévoit l’obligation générale de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Cette obligation est plutôt large puisqu’elle couvre « tout ce qu’il est humainement logique et raisonnable de faire »4. À cet égard, l’article 51 établit une série d’obligations non limitatives permettant de mettre en oeuvre l’obligation générale de protection. Parmi ces obligations, l’article 51(5), autour duquel gravite l’impératif de prévention, impose aux employeurs l’obligation d’utiliser les méthodes et techniques visant non seulement à cibler les risques pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs, mais également à contrôler ceux-ci. La prise en charge de la santé et la sécurité au travail passe donc inévitablement par l’obligation d’identification, de correction et de contrôle des risques par les employeurs.

La permanence des correctifs

L’expression « permanence des correctifs » fait référence à des mesures de surveillance continue. Pour contrôler avec succès les risques pouvant affecter la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs, les employeurs doivent s’assurer de la pérennité des mesures de correction mises en place dans le milieu de travail. Un contrôle efficace du risque exclut toute forme de contrôle qui n’est que ponctuelle. À titre d’illustration, l’employeur qui verra à contrôler les zones dangereuses sur une machine, en conformité avec l’article 182 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail5, devra s’assurer que les protecteurs mis en place sur la machine le demeurent de manière permanente. L’obligation de permanence des correctifs pourrait notamment être respectée par la mise en place d’un registre d’inspection permettant à l’employeur de s’assurer que les protecteurs sont présents sur la machine avant et pendant son utilisation. D’autres mesures de contrôle telles que la formation, la supervision et l’entretien préventif peuvent être mises en place.

La permanence des correctifs se traduit non seulement par le biais de l’article 51(5) de la LSST, mais également par l’article 59(2) de la loi. En effet, cette disposition impose aux employeurs, dont l’établissement appartient à une catégorie identifiée par règlement, la mise en application d’un programme de prévention contenant « […] des mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail et des mesures d’entretien préventif. »6 Tout comme l’obligation de contrôle prévue à l’article 51(5), les mesures de surveillance doivent être maintenues en permanence puisqu’elles réfèrent à une obligation perpétuelle.

Enfin, en assurant la permanence des correctifs, les employeurs favorisent leur autonomie à l’égard de la prise en charge du milieu de travail. En faisant ainsi, les employeurs contribuent activement à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La permanence des correctifs constitue donc une considération essentielle en ce qu’elle s’inscrit parfaitement dans l’objet préventif de la loi.


  1. Loi sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, c . S-2.1.
  2. Id., art, 2.
  3. Bell Canada c. Québec (CSST), [1988] 1 R.C.S. 749.
  4. Domtar c. Québec (CALP), [1990] R.J.Q. 2190 (C. A.).
  5. Règlement sur la santé et la sécurité du travail, RLRQ, S-2.1, r. 13.
  6. Préc., note 1, art, 59(2).