L’étançonnement, une obligation pour contrer les risques d’effondrement

En avril 2012, un travailleur est mort enseveli dans une tranchée lors de la réalisation de travaux relatifs au remplacement d’un conduit d’égout. Parmi les causes de l’accident, l’enquête de la CSST a permis de retenir que l’inclinaison abrupte de la paroi et la surcharge créée directement à son sommet par le dépôt de déblai ont provoqué sa rupture et son effondrement. L’employeur, malgré qu’il ait constaté l’instabilité du sol et la présence de danger de glissement, avait opté pour des parois presque verticales, sans l’installation d’un étançonnement. Cette méthode de creusage s’est avérée, dans les circonstances, contraire aux mesures de sécurité qui incombent à l’employeur lors de travaux de creusement. On trouve ces mesures à l’article 3.15 du Code de sécurité pour les travaux de construction1 (CSTC). Plus précisément, l’article 3.15.3 du CSTC prescrit une obligation d’étançonnement, soit de soutenir les parois d’une tranchée ou d’une excavation à l’aide d’étançons, afin d’assurer la sécurité des travailleurs contre les risques d’effondrement.

 

L’obligation d’étançonnement

L’obligation d’étançonnement, prévue à l’article 3.15.3 (1) du CSTC, se définit comme suit : « L’employeur doit s’assurer que les parois d’une excavation ou d’une tranchée sont étançonnées solidement, avec des matériaux de qualité et conformément aux plans et devis d’un ingénieur. » Il importe de préciser que cette obligation d’étançonnement n’existe qu’en présence d’une excavation ou d’une tranchée sur un chantier de construction. On entend par « tranchée » ou par « excavation » une partie de terrain creusée à une profondeur d’au moins 1,2 mètre2. En somme, un employeur soucieux de respecter ses obligations veillera à ce que les parois des creusements d’au moins 1,2 mètre de profondeur soient étançonnées, et ce, suivant les conditions de solidité, de qualité et de conformité prévues par cet article.

Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, chapitre S-2.1, r. 4)

Toutefois, il existe quatre situations3 où l’employeur sera exempté d’étançonner les parois. La première situation est celle d’une tranchée ou d’une excavation faite à même du roc sain, c’est-à-dire un roc qui ne peut être excavé autrement qu’à l’aide d’explosifs. La nature de ce sol assure, et ce, quel que soit l’angle de la pente, que la paroi demeurera stable et sans aucun danger de glissement. La deuxième situation est celle d’une tranchée ou d’une excavation pour laquelle aucun travailleur n’est tenu d’y descendre. La portée de cette exemption ne peut être élargie de manière à fractionner en sections une même tranchée ou une même excavation et avancer qu’aucun travailleur n’est tenu de descendre dans une section non sécurisée alors qu’il descendra dans une autre section de la tranchée ou de l’excavation4. La troisième situation est celle où les parois d’une tranchée ou d’une excavation ne présentent pas de danger de glissement de terrain et que leur pente est inférieure à 45 ° à partir de moins de 1,2 m du fond. Afin de bénéficier de cette exemption, il faut retenir qu’en raison de l’emploi du mot et dans son libellé, l’employeur doit remplir les deux conditions5, soit l’angle des pentes ET l’absence de danger de glissement de terrain. La quatrième situation est celle où les parois ne présentent pas de danger de glissement et qu’un ingénieur atteste qu’il n’est pas nécessaire d’étançonner compte tenu de la pente, de la nature du sol et de sa stabilité. Le Code y précise qu’une copie de cette attestation doit être accessible en tout temps sur le chantier de construction. L’employeur sera donc dispensé d’étançonner les parois d’une tranchée ou d’une excavation s’il se trouve dans une de ces situations. À cet égard, les tribunaux ont précisé qu’il revenait à l’employeur d’établir qu’il se trouve dans une de ces situations d’exemption6, et non aux inspecteurs de la CSST.

Un employeur qui ne respecte pas son obligation d’étançonnement court le risque de se faire ordonner une suspension des travaux et peut aussi faire face à des poursuites pénales, notamment pour une contravention aux normes réglementaires. De plus, si la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’un travailleur est compromise directement et sérieusement lors de l’exécution de ces travaux de creusement, l’employeur peut ainsi commettre une infraction dont la peine est encore plus onéreuse. C’est d’ailleurs la conclusion qu’a tirée la CSST relativement à l’accident d’avril 2012 rapporté ci-dessus en considérant que l’employeur avait agi de manière à compromettre directement et sérieusement la sécurité des travailleurs.

 


  1. Code de sécurité pour les travaux de construction (RLRQ, chapitre S-2.1, r. 4).
  2. Ibid., art. 3.15.3 (1) (1°) (2°) et (3°).
  3. Ibid., art. 3.15.3 (1) (1°), (2°) et (3°).
  4. Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Entreprises C. & R. Ménard inc., 2012 QCCQ 14788.
  5. Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Excavation CM Gravel inc., 2012 QCCQ 1330, par. 247.
  6. Ibid., par. 25.