Une première : coupable d’homicide involontaire pour la mort d’un travailleur

Homicide involontaire
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À la suite de la tragédie de la mine Westray en 1992, avec la mort de 26 mineurs en Nouvelle-Écosse, le gouvernement fédéral a décidé de modifier les dispositions du Code criminel1 afin de préciser la responsabilité criminelle des organisations en matière de santé et de sécurité au travail. En 2004, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur. L’article 217.1 C.cr. stipule « qu’il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui ».

Depuis ces modifications, au Québec, il y a eu quelques condamnations pour négligence criminelle concernant des accidents du travail ayant entraîné la mort de travailleurs ou de graves blessures. Notamment en 2010, un propriétaire d’entreprise s’est vu imposer une peine de 90 jours de prison pour des manquements graves à son devoir de former et de superviser son travailleur, qui avaient menés à son décès2.

Jusqu’à tout récemment, les peines infligées au Québec dans ces cas se limitaient à des amendes (pour les entreprises), ou, comme dans le cas mentionné ci-dessus, à une peine d’emprisonnement de courte durée ou à purger dans la communauté. Toutefois, pour une première fois au Québec, en mars 2018, un président d’entreprise a été reconnu coupable d’homicide involontaire en raison du décès de l’un de ses travailleurs à la suite d'un accident du travail3. Bien que le juge ait conclu également à sa culpabilité à un chef d’accusation de négligence criminelle causant la mort, un arrêt conditionnel des procédures en lien avec cette dernière accusation a été prononcé en raison de la règle prohibant les condamnations multiples. Une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie d’une probation de 2 ans4 lui a été imposée.

Le jugement

Le 3 avril 2012, l’accusé, président d’une compagnie d’excavation, et un de ses travailleurs effectuaient des travaux de remplacement d’une conduite d’égout lorsque la tranchée non étançonnée dans laquelle ils se trouvaient s’est effondrée. Le travailleur est décédé des suites de l’accident.

D’abord, le Tribunal a traité du chef d’homicide involontaire : le fait pour l’accusé de ne pas avoir respecté l’article 3.15.3 du Code de sécurité pour les travaux de construction5 concernant l’obligation d’étançonnement d’un creusement constituait un acte illégal. Le Tribunal a ensuite déterminé que cet acte illégal, qui était objectivement dangereux, avait causé la mort du travailleur. Il conclut finalement que la conduite du président représentait un écart marqué par rapport à la conduite d’une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances et qu’une telle personne aurait prévu le risque de lésion corporelle.

Pour ce qui est du chef de négligence criminelle causant la mort, le Tribunal a déterminé que le fait de ne pas avoir respecté la législation provinciale concernant l’obligation d’étançonnement et, aussi, le fait de ne pas avoir respecté l’obligation imposée par l’article 217.1 C.cr démontrait l’omission de ses devoirs légaux. En omettant de respecter ces obligations, l’employeur a démontré une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la sécurité et de la vie de son travailleur. Dans les mêmes circonstances, une personne raisonnable aurait prévu que ce comportement engendrerait un risque grave pour la vie ou la sécurité d’autrui. Le Tribunal a fait ressortir qu’absolument aucune mesure imposée par la loi n’avait été mise en place. Ainsi, le président n’avait accordé aucune attention à un risque grave et évident, qu’il avait lui-même créé, pour la sécurité de son travailleur.

En plus d’être la première fois au Québec qu’une personne est déclarée coupable d’homicide involontaire pour des manquements liés à la législation en matière de santé et de sécurité du travail, c’est aussi la première fois qu’une personne est condamnée à une peine d’incarcération aussi longue pour de tels manquements.

Il sera intéressant de voir si ce jugement ouvrira la porte à davantage de poursuites pour homicide involontaire dans les cas d’accidents de travail mortels dans lesquels l’employeur a fait preuve d’une gestion grandement déficiente de la santé et de la sécurité de ses travailleurs. S’agit-il seulement d’un jugement isolé?


  1. L.R.C. (1985), ch. C-46.
  2. R. c. Desrochers, C.S., 500-01-074248-126.
  3. R. c. Fournier, 2018 QCCQ 1071.
  4. R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747.
  5. Chapitre S-2.1, r. 4.