Les délais de contestation applicables en matière de retrait préventif

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La Loi sur la santé et la sécurité du travail1 (LSST) prévoit trois situations permettant à un travailleur ou une travailleuse de se prévaloir d’un retrait préventif. La première s’applique au travailleur étant exposé à un contaminant qui comporte pour lui des dangers en raison du fait que sa santé présente des signes d’altération2. La deuxième s’applique à une travailleuse enceinte alors que les conditions de son travail comportent des dangers physiques pour son enfant à naître ou, en raison de son état de grossesse, pour elle-même3. La troisième s’applique à une travailleuse qui allaite alors que les conditions de son travail comportent des dangers pour l’enfant qu’elle allaite4.

Lorsqu’une de ces trois situations survient, le travailleur ou la travailleuse doit fournir à son employeur un certificat médical attestant la présence d’un tel danger5. L’employeur pourra alors affecter le travailleur ou la travailleuse à des tâches ne comportant pas un tel danger et que la personne est raisonnablement en mesure d’accomplir6.

Si une telle affectation n’est pas possible immédiatement, l’individu concerné peut cesser de travailler jusqu’à ce qu’une affectation soit faite, jusqu’à ce que son état de santé et que les conditions de son travail lui permettent de réintégrer ses fonctions sans danger7, jusqu’à la date de son accouchement8 ou jusqu’à la fin de la période d’allaitement9. Dans un tel cas, le travailleur ou la travailleuse en cessation de travail aura droit, pendant cette période, à une indemnité de remplacement du revenu10 en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles11 (LATMP).

Lorsqu’un employé exerce son droit au retrait préventif, la CNESST rend alors une décision statuant sur l’admissibilité et sur le droit de celui-ci à un tel programme ainsi que sur son droit à l’indemnité de remplacement du revenu, laquelle sera accordée, en précisant le montant et la durée de cette indemnité, lorsque l’employeur n’est pas en mesure d’offrir une affectation ou si l’affectation proposée n’élimine pas les dangers décrits dans le certificat médical. Une partie visée par une telle décision, c’est-à-dire le travailleur ou la travailleuse et l’employeur, qui serait en désaccord avec celle-ci pourra en demander la révision dans un délai de 30 jours12. La décision qui sera rendue à la suite de sa révision pourra, quant à elle, être contestée au Tribunal administratif du travail dans un délai de 45 jours13.

Dans le cas où l’employeur offre une affectation à l’employé et que celui-ci croit ne pas être raisonnablement en mesure d’accomplir les tâches liées à celle-ci, ce dernier « peut demander au comité de santé et de sécurité, ou à défaut de comité, au représentant à la prévention et à l’employeur d’examiner et de trancher la question en consultation avec le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou, à défaut de la présence d'un médecin responsable, avec le directeur de santé publique de la région où se trouve l’établissement. S’il n’y a pas de comité ni de représentant à la prévention, le travailleur [ou la travailleuse] peut adresser sa demande directement à la Commission14 ». Une partie visée par la décision qui fera suite à cette demande pourra, en cas de désaccord avec celle-ci, en demander la révision dans un délai de 10 jours15. La décision qui sera rendue à la suite de sa révision pourra, quant à elle, être contestée au Tribunal administratif du travail dans un délai de 10 jours16.

  1. Loi sur la santé et la sécurité du travail,RLRQ c. S-2.1(ci-après«LSST»).
  2. id., art. 32 LSST.
  3. id., art. 40 LSST.
  4. id., art. 46 LSST.
  5. id., art. 32, 33, 40 et 46 LSST.
  6. Ibid.
  7. id., art. 35 LSST.
  8. id., art. 41 LSST.
  9. id., art. 47 LSST.
  10. id., art. 36 LSST.
  11. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,RLRQ c. A-3.001.(ci-après«LATMP»).
  12. id., art. 36 LSST et 358 LATMP.
  13. id., art. 36 LSST et 359 LATMP.
  14. id., art. 37 LSST.
  15. id., art. 37.1 LSST.
  16. id., art. 37.3 LSST.