Modifications apportées à la Loi sur les normes du travail concernant les billets médicaux ne pouvant plus être exigés par les employeurs

La Loi sur les normes du travail prévoit qu’une travailleuse ou un travailleur peut s’absenter du travail en cas de maladie ou pour remplir des obligations parentales ou familiales, ou à titre de proche aidant. L’employeur doit être avisé du motif de l’absence et, si la situation le justifie, il peut demander un document attestant de ce motif d’absence.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2025, un employeur ne peut exiger :

• un document attestant des motifs d’une absence pour cause de maladie ou d’accident, comme un billet médical, pour les trois premières périodes d’absence d’une durée de trois jours consécutifs ou moins prises sur une période de 12 mois;

Pour en savoir plus, consultez le site Web de la CNESST.