Pour le traitement d’une lésion professionnelle, les fournisseurs de biens ou de services devront maintenant être autorisés

Par CNESST

7 juin 2022

À compter du 6 avril 2022, toute personne ou entreprise qui fournit à un bénéficiaire des biens ou des services devra être autorisée lorsque la loi prévoit qu’elle doit être payée par la CNESST.

En effet, suivant de nouvelles dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), toutes personnes ou entreprises, qui accompagnent les travailleuses et travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle doivent obtenir un numéro d’autorisation auprès de la CNESST avant de délivrer leurs biens ou services, lorsque la loi prévoit qu’elles doivent être payées par la CNESST. Elles ont l’obligation de respecter en tout temps les critères d’autorisation et de demeurer conformes aux lois dont la CNESST est responsable.

Le fournisseur dont les services sont remboursés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) n’est pas visé par ces nouvelles dispositions.

La CNESST fait affaire avec différents types de fournisseurs partout au Québec pour mener à bien sa mission auprès des travailleuses et travailleurs qui ont subi un accident du travail ou contracté une maladie professionnelle. Les fournisseurs autorisés peuvent offrir des soins de santé pour les accompagner dans leur réadaptation, leur retour au travail et leur maintien en emploi. Pour plus d’information, visitez le cnesst.gouv.qc.ca.

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