Rappel de certaines normes du travail

L’étalement des heures

Autorisation obligatoire de la CNESST

Un employeur peut étaler les heures de travail de son personnel sur plusieurs semaines aux fins du calcul des heures supplémentaires à payer, à condition que la moyenne des heures de travail soit équivalente à la semaine normale de travail prévue dans la Loi sur les normes du travail (LNT), qui est généralement de 40 heures.
Pour ce faire, l’employeur doit obtenir l’autorisation de la CNESST au moyen du formulaire disponible sur son site Web.

L’autorisation de la CNESST n’est pas nécessaire lorsque l’étalement des heures est prévu dans une convention collective ou dans un décret.

Ententes entre l’employeur et son personnel

L’employeur et son personnel peuvent également convenir, aux mêmes conditions, d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’une base hebdomadaire, sans non plus que l’autorisation de la CNESST soit nécessaire.

Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être respectées :

• L’accord doit être consigné par écrit et prévoir l’étalement des heures de travail sur une période maximale de quatre semaines.
• Une semaine de travail ne peut excéder de plus de 10 heures la norme prévue dans la loi ou les règlements.
• Le travailleur ou l’employeur peut résilier l’entente à la suite d’un préavis d’au moins deux semaines avant la fin prévue de l’étalement convenu.