Violence à caractère sexuel au travail : faciliter la reconnaissance des lésions professionnelles

Depuis le 27 septembre 2024, la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles¹ (LATMP) contient deux nouvelles présomptions légales². Elles ont été introduites lors de l’adoption de la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail³ et visent à « faciliter la preuve permettant la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel⁴ ». Explorons comment l’une des deux nouvelles présomptions, celle de l’article 28.0.1, devrait permettre d’atteindre cet objectif.

Comparons cette nouvelle présomption avec celle déjà prévue à l’article 28 de la LATMP qui, depuis l’adoption de cette loi en 1985, établit qu’une blessure survenue sur les lieux du travail pendant que le travailleur est à son travail est présumée être une blessure professionnelle.

Dans l’affaire Boies, le Tribunal administratif du Travail (TAT) a rappelé les trois éléments constitutifs de la présomption de l’article 28 : 1) une blessure; 2) la blessure doit arriver sur les lieux du travail; 3) le travailleur doit être à son travail. Il en résulte la reconnaissance d’une lésion professionnelle au sens de la LATMP⁵.

Qu’en est-il de l’article 28.0.1? Premièrement, à l’instar de la présomption de l’article 28, le travailleur doit avoir subi une blessure ou une maladie. Deuxièmement, cette blessure ou cette maladie doit résulter de la violence à caractère sexuel. Troisièmement, cette violence doit avoir été commise par son employeur, l’un de ses dirigeants ou l’un des travailleurs au service de cet employeur. Enfin, la conséquence est que la blessure ou la maladie est alors reconnue comme étant survenue par le fait ou à l’occasion de son travail.

Dans l’affaire Boies, le TAT a également rappelé que l’objectif de la présomption prévue à l’article 28 est de faciliter la reconnaissance d’une lésion professionnelle⁶ et que, en conséquence, cette présomption doit être interprétée de façon à éviter qu’un travailleur soit privé de réparation en raison d’un fardeau de preuve trop lourd⁷. Étant donné l’intention du législateur mentionné en introduction, la présomption de l’article 28.0.1 devrait logiquement être interprétée suivant ce même principe.

En somme, la présomption prévue à l’article 28.0.1 est de droit nouveau. Sa comparaison avec la présomption prévue à l’article 28 permet toutefois d’anticiper l’approche que les tribunaux pourraient adopter à l’égard de celle-ci.