Poursuite pénale en santé et sécurité du travail : processus, objectifs et amende réclamée

Martine est présidente d’une entreprise de revêtement de toitures. En mai 2024, une inspectrice de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a ordonné un arrêt des travaux; l’un des travailleurs de l’entreprise n’était pas protégé alors qu’il était exposé à un risque de chute à une hauteur de plus de trois mètres. En octobre 2024, l’entreprise a reçu un constat d’infraction pour avoir contrevenu à l’article 2.9.1 du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC). Deux éléments étonnent Martine. D’abord, le constat est signé par quelqu’un d’autre que l’inspectrice. Ensuite, l’amende réclamée est de 2 428 $, alors que l’amende minimale indiquée est de 2 021 $. Sur le constat, Martine lit : « Entreprise spécialisée ». Comment cela est-il possible?

En santé et sécurité du travail (SST), c’est une avocate ou un avocat de la CNESST qui agit comme procureur poursuivant. La décision d’intenter ou non une poursuite pénale lui revient. Ce processus comprend trois étapes :

1. Vérifier si la preuve est suffisante pour démontrer, hors de tout doute raisonnable, les éléments essentiels de l’infraction.
2. Si la preuve est suffisante, déterminer l’opportunité d’engager une poursuite selon, notamment, la nature de l’infraction, sa gravité, ses conséquences, les antécédents de la partie défenderesse et le besoin de dissuasion.
3. Si une poursuite est intentée, déterminer le montant de l’amende en tenant compte des facteurs aggravants et atténuants, suivant la preuve disponible et en opportunité.

Comme la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ne prévoit pas de délai pour intenter une poursuite, celui-ci est d’un an à compter de la date à laquelle l’infraction a été commise¹.

La LSST prévoit des amendes minimales et maximales selon la nature de l’infraction² et le type de personnes visées³. Ainsi, en 2024, pour une infraction à l’article 236 de la LSST, l’amende minimale était de 807 $ pour une personne physique et de 2 021 $ pour une personne morale. Ces peines sont augmentées le 1^er janvier de chaque année⁴. Des frais s’ajoutent aussi au montant de l’amende réclamée⁵

L’amende imposée vise à produire un effet dissuasif en favorisant la prise en charge de la prévention⁶. Voici quelques-uns des facteurs aggravants pouvant faire augmenter l’amende : les condamnations antérieures, la matérialisation du danger, la connaissance, par une personne en autorité, de l’état dérogatoire et le fait que la personne visée soit spécialisée dans le domaine visé par l’infraction⁷.

En ce qui concerne l’entreprise de Martine, le constat d’infraction reçu est signé par le procureur poursuivant qui a décidé d’intenter la poursuite. Il est de 2 428 $ puisque son entreprise se spécialise dans un secteur d’activité où le travail s’effectue en hauteur, soit le sujet de l’infraction qui lui est reprochée