La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles… jusqu’où le travail vous mènera!

Ingénieure, Tatiana travaille dans la région de Montréal pour un équipementier. Ce matin, elle se trouve toutefois à des milliers de kilomètres de là, dans une usine en banlieue de Munich. Elle y est à la demande de son employeur pour superviser la réparation d’une machine. Alors qu’elle inspecte l’équipement, une rupture d’une ligne hydraulique se produit. Heureusement, il y a eu plus de peur que de mal et personne n’est blessé. Toutefois, pendant son vol de retour, Tatiana se demande si elle aurait pu faire une réclamation auprès de la CNESST si elle avait été blessée lors de cet événement…

En effet, Tatiana se souvient que son oncle — qui a travaillé au Portugal et au Québec — lui a déjà parlé d’une entente entre le Québec et ce pays. Selon lui, cela avait eu un effet sur sa réclamation liée à la surdité professionnelle. Tatiana se demande donc s’il y a une telle entente avec l’Allemagne et si cela modifie sa protection en cas d’accident du travail.

Portée extraterritoriale de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Le premier alinéa de l’article 8 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) prévoit que cette loi s’applique aux travailleuses et travailleurs victimes d’un accident du travail survenu hors du Québec ou d’une maladie professionnelle contractée hors du Québec lorsque l’accident survient ou la maladie est contractée et qu’ils sont domiciliés au Québec et que leur employeur y a un établissement.

Ententes internationales

La CNESST conclut des ententes de sécurité sociale avec plusieurs pays¹. Ces ententes ont pour but :

• de faciliter le service de certaines prestations (assistance médicale, réadaptation et évaluation médicale) pour les travailleuses et travailleurs qui séjournent temporairement ou qui résident sur un autre territoire;
• d’éviter aux employeurs, grâce à la délivrance d’un certificat d’assujettissement, la double imposition de cotisations sur le salaire des travailleuses et travailleurs qui exercent temporairement leur emploi sur un autre territoire, tout en demeurant assujettis au Québec;
• de permettre à l’organisme qui reçoit une réclamation pour maladie professionnelle de tenir compte de l’exposition survenue sur un autre territoire comme si elle était survenue sur son propre territoire pour donner droit à la réclamation.

Gute Reise!

Bref, il est possible que, pour son dossier de surdité professionnelle, l’oncle de Tatiana ait bénéficié de l’entente entre le Québec et le Portugal. En ce qui concerne ses déplacements professionnels pour son employeur, Tatiana, domiciliée au Québec et travaillant dans un établissement au Québec, bénéficie de la protection de la LATMP, sans égard à la conclusion d’une entente avec le pays où elle se trouve ou, le cas échéant, à l’obtention par son employeur d’un certificat d’assujettissement. Tout de même, l’existence d’une entente entre le Québec et l’Allemagne aurait permis, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, une collaboration entre la CNESST et l’organisme allemand chargé des lésions professionnelles.