Cotisations impayées par un employeur : un recours contre ses administrateurs?

Nicolas est le propriétaire d’une entreprise de vente de papiers. Cette dernière peine à acquitter les factures et accumule les avis de retard de paiement transmis par ses créanciers. Parmi eux se trouve la CNESST, qui lui réclame le montant des cotisations demeurées impayées. Malgré les nombreuses démarches effectuées auprès de l’entreprise, la CNESST ne parvient pas à recouvrer les sommes qui lui sont dues…

Un matin, un huissier se présente chez Nicolas et lui remet un avis l’informant qu’une hypothèque légale au bénéfice de la CNESST a été inscrite sur sa maison. Il pensait pourtant que les sommes étaient dues par son entreprise et non par lui personnellement. Nicolas se demande donc si la CNESST était en droit d’agir ainsi.

Administrée par la CNESST, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)¹ prévoit que le régime d’indemnisation en matière de santé et sécurité du travail est entièrement financé par les cotisations des employeurs².

Pour assurer la pérennité du financement du régime, la LATMP prévoit plusieurs moyens mis à la disposition de la CNESST lui permettant de recouvrer les cotisations impayées des employeurs, dont le recours auprès des administrateurs.

En effet, les administrateurs d’une personne morale assujettie à la LATMP peuvent être tenus personnellement et solidairement³ responsables du paiement des cotisations impayées, ainsi que des pénalités et intérêts afférents, s’ils étaient en poste au moment du défaut⁴.

La CNESST peut entamer une procédure de recouvrement contre un administrateur lorsque, après avoir déposé un certificat de défaut⁵ contre l’employeur, la saisie effectuée sur les biens de cet employeur ne lui a pas permis de recouvrer en totalité les sommes dues⁶. Elle peut également le faire dans l’éventualité où l’entreprise déclare faillite et qu’une réclamation est produite⁷ ou que des procédures de dissolution ou de liquidation sont entreprises⁸. Ainsi, sauf exceptions⁹, les mécanismes de recouvrement pouvant être exercés contre un employeur peuvent également l’être à l’égard de ses administrateurs¹⁰, y compris l’inscription d’une hypothèque légale mobilière ou immobilière¹¹.

En somme, puisque les cotisations de la compagnie de Nicolas demeuraient impayées, la CNESST était en droit d’entreprendre des démarches contre lui et de procéder à l’inscription d’une hypothèque légale sur sa maison. Sous réserve du règlement de la dette ou de la conclusion d’une entente de paiement, la CNESST pourrait même exercer un recours hypothécaire afin de recouvrer sa créance, telle la vente sous contrôle de justice.