Connaissez-vous la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale?

Par Marie-Claude Côté

16 août 2022

Depuis 2011, la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) permet aux employeurs d’informer la CNESST de la réalisation de leurs travaux d’équité salariale.

En remplissant la DEMES, les employeurs sont sensibilisés à leurs obligations. La DEMES est également une source d’information essentielle puisqu’elle contribue à connaître l’avancement de l’équité salariale au Québec. Elle permet aussi à la CNESST d’orienter ses activités auprès de ses clientèles et ainsi favoriser une meilleure compréhension de l’équité salariale.

Attention!

Il ne faut pas confondre DEMES et travaux d’équité salariale.

La production de la DEMES est une obligation qui indique à la CNESST la date à laquelle un employeur a réalisé ses travaux d’équité salariale.

Les travaux d’équité salariale visent à assurer aux personnes qui occupent des emplois typiquement féminins une rémunération juste, sans discrimination basée sur le sexe et établie selon la valeur des emplois, au sein d’une même entreprise. Ces travaux peuvent être faits à l’aide du Progiciel offert sans frais par la CNESST.

Pratico-pratique

La DEMES est un formulaire électronique à remplir en ligne. On y accède avec le code clicSÉQUR express ou Entreprises utilisé pour certains services gouvernementaux – ne pas se méprendre avec le numéro d’entité légale (ENL) attribué par la CNESST!

Elle doit être produite chaque année jusqu’à la réalisation des premiers travaux d’équité salariale pour les employeurs visés par la Loi sur l’équité salariale. Pour vérifier si la Loi s’applique à votre entreprise, vous pouvez utiliser le Calculateur d’échéances. Si elle s’applique, le calculateur indiquera également les dates auxquelles les travaux doivent être réalisés.

La DEMES doit ensuite être effectuée tous les cinq ans.

Les renseignements demandés

  • Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
  • Si l’entreprise relève de la compétence fédérale ou provinciale
  • Secteur d’activité
  • Date du début des activités
  • Nombre de personnes salariées, selon le calcul prévu par la Loi sur l’équité salariale
  • Date de l’affichage des résultats des travaux d’équité salariale réalisés

Un employeur en défaut de produire la DEMES commet une infraction et s’expose à une amende.

Une modification récente

Depuis janvier 2022, l’employeur peut voir et mettre à jour l’historique des dates auxquelles les travaux d’équité salariale ont été réalisés dans son entreprise. Une amélioration qui facilite le suivi de ses obligations!

Besoin d’un coup de main?

La CNESST déploie plusieurs moyens pour accompagner les employeurs :

  • l’envoi d’un rappel de produire la DEMES et la date limite pour le faire, suivi d’une relance 30 jours avant l’échéance;
  • un webinaire sur la DEMES offert en direct ou en différé;
  • un exemple d’une DEMES remplie;
  • un service d’assistance téléphonique (1 844 838-0808, option 4).

Pour savoir si vous devez produire la DEMES, vous pouvez consulter la page sur la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). Vous pouvez aussi consulter la section des questions fréquentes sur le site Web de la CNESST.

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