5 choses que vous devez savoir sur la DEMES

Si vous êtes un employeur assujetti à la Loi sur l’équité salariale, vous connaissez sans aucun doute la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). C’est par ce formulaire en ligne que vous déclarez à la CNESST l’état des obligations en matière d’équité salariale dans votre entreprise. Voici 5 points à retenir à propos de cet outil.

1. Comment y accéder?

   Vous pouvez accéder au formulaire de DEMES par MonEspace CNESST, après avoir activé le service « CNESST – Équité salariale » dans votre compte clicSÉQUR-Entreprises. Vous pouvez également y accéder par le site Web de la CNESST en passant par votre compte clicSÉQUR-Entreprises ou clicSÉQUR express.

2. C’est une obligation légale.

   La DEMES doit être remplie pour rendre compte à la CNESST du respect des obligations prévues à la Loi sur l’équité salariale. Elle lui permet de veiller à la progression de l’équité salariale dans les entreprises et de cibler celles à prioriser dans ses activités de surveillance. Toute entreprise de 11 personnes salariées ou plus est tenue de remplir la DEMES chaque année jusqu’à la réalisation de son exercice initial d’équité salariale. Par la suite, la déclaration doit être remplie au moment d’effectuer l’évaluation du maintien de l’équité salariale, tous les 5 ans.

3. Pas de personnes salariées, pas de DEMES? Pas forcément.

   Une fois votre entreprise assujettie à la loi, elle le demeure même si le nombre de personnes salariées diminue. Ainsi, une entreprise qui n’emploie aucune personne salariée peut tout de même devoir produire une DEMES. Si vous avez récemment acquis une entreprise, il est important de connaître les informations figurant sur sa dernière déclaration. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez l’orientation sur les changements de situation dans une entreprise.

4. Il faut la remplir à temps.

   La date limite pour remplir la DEMES est habituellement la même que celle pour la mise à jour au Registraire des entreprises. Si vous ne remplissez pas la déclaration avant cette date, vous vous exposez à une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $. Si les coordonnées de votre entreprise sont à jour au Registraire des entreprises, vous devriez recevoir une lettre de la CNESST pour vous faire part de vos obligations environ 6 mois avant la date limite pour les remplir. Pensez à mettre à jour votre DEMES dès que vous avez réalisé votre exercice initial ou une évaluation du maintien. La CNESST aura ainsi l’heure juste quant à l’état de l’équité salariale au sein de votre entreprise.

5. Les personnes salariées peuvent avoir accès aux renseignements déclarés par un employeur.

   Une personne salariée a le droit de demander à la CNESST les informations contenues dans l’historique des déclarations d’une entreprise.