Le régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation

De nouvelles obligations à instaurer dans les milieux de travail

Par Paul Therrien

26 avril 2022

À la suite de la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), les dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement devront être adoptées par la CNESST. Ces dernières entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement. Depuis le 6 avril 2022, pour faciliter la transition vers ce nouveau régime permanent, un régime intérimaire sur les mécanismes de prévention et de participation doit être mis en place dans tous les établissements qui n’ont pas déjà des mécanismes de prévention et de participation. Afin d’en savoir plus à ce sujet, nous avons discuté avec Anne Nadeau, ingénieure, chargée de la mise en œuvre du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation et conseillère en prévention-inspection experte en gestion de la santé et la sécurité du travail à la CNESST.

Comme son nom l’indique, le régime intérimaire est une étape de transition. Il a pour objectif de préparer les milieux de travail à l’application des mécanismes de prévention et de participation permanents en santé et sécurité dans tous les établissements du Québec. En d’autres mots, c’est le moment pour les employeurs et les travailleuses et travailleurs de faire les premiers pas dans cette direction, si ce n’est pas déjà fait! « Dans l’ancien régime, les mécanismes de prévention et de participation n’étaient pas instaurés dans tous les établissements, explique Anne Nadeau. Avec l’entrée en vigueur du régime intérimaire le 6 avril, on entame les premières étapes en vue d’un déploiement complet des mécanismes de prévention et de participation dans chaque établissement du Québec ». En effet, il y a plusieurs secteurs où l’instauration de ces mécanismes n’était pas obligatoire auparavant. Toutefois, au cours des dernières années, plusieurs employeurs, travailleuses et travailleurs d’établissements ont mis en place des mécanismes de manière proactive; ils étaient motivés par cette manière simple et efficace de tendre vers une prise en charge complète de la santé et de la sécurité par le milieu de travail, avec tous les aspects positifs que cela amène. « Dans le cas de ces établissements, nous les encourageons bien sûr à continuer d’utiliser ces mécanismes, car ils sont la clé du succès pour créer des milieux de travail plus sains et sécuritaires », ajoute la conseillère experte.

La prise en charge de la santé et de la sécurité par les milieux de travail

L’identification des risques liés à la santé et à la sécurité auxquels les travailleuses et travailleurs sont exposés est la première étape dans l’élaboration d’un programme de prévention ou d’un plan d’action qui devra ensuite être mis en application dans le milieu de travail. « On peut ainsi prendre toutes les actions nécessaires afin d’éliminer ou de réduire les risques, dit Anne Nadeau. En effet, lorsqu’on connaît bien ces derniers, on peut mieux les contrôler grâce à la mise en place de mesures de prévention et ainsi diminuer le nombre de maladies ou d’accidents du travail causés par les activités professionnelles ». D’ailleurs, la mise sur pied d’un comité de santé et de sécurité permet à l’employeur et aux travailleuses et travailleurs de s’allier afin d’atteindre le même objectif : rendre le milieu de travail plus sain et sécuritaire. « Lorsque ce comité est en place et qu’il est bien structuré, il facilite la collaboration des différentes parties et les échanges d’informations. La prise en charge de la santé et de la sécurité par le milieu de travail ne peut alors que s’améliorer », ajoute-t-elle.

Connaître ses obligations concernant le régime intérimaire

Afin que les milieux de travail concernés puissent prendre connaissance des obligations liées au régime intérimaire, Anne Nadeau suggère de suivre cinq étapes faciles. En premier lieu, on peut consulter la page Web du site de la CNESST qui traite de ces obligations. « Toute l’information nécessaire pour se familiariser avec les grandes lignes du régime, les mécanismes de prévention et de participation et la façon d’appliquer le régime intérimaire s’y trouve », dit Mme Nadeau. Ensuite, on doit déterminer à quel groupe prioritaire son établissement est associé. « Les obligations ne sont pas les mêmes d’un groupe à l’autre, explique Anne Nadeau. Les entreprises du Québec sont classées en six groupes prioritaires en matière de risques pour la santé et la sécurité du travail ». Troisième étape : on calcule le nombre de travailleuses et travailleurs en emploi dans l’établissement. « Le chiffre à retenir est 20, précise la conseillère. Les obligations liées au régime intérimaire diffèrent selon que le nombre de travailleuses et de travailleurs se trouve en dessous ou est égal ou au-dessus de ce nombre ». L’avant-dernière étape consiste à déterminer ses obligations : « En accédant à l’outil Web d’aide à l’application du régime intérimaire de la CNESST des mécanismes de prévention et de participation, les employeurs et les travailleurs pourront bien comprendre ce qui doit être fait. » Enfin, une fois ces informations en main, on doit mettre en place les mécanismes appropriés. Rappelons que ces nouvelles obligations concernant l’application du régime intérimaire sont en vigueur depuis le 6 avril 2022.

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