Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

De nouvelles mesures en lien avec la réintégration au travail entrent en vigueur

Par Paul Therrien

6 septembre 2022

Le 6 octobre 2022, des dispositions de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail entreront en vigueur et modifieront ainsi certaines dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Les mesures visées concernent notamment l’assignation temporaire, l’obligation d’accommodement, la réadaptation, les travailleurs expérimentés et la recherche d’emploi. Afin d’en apprendre plus sur ces dispositions, nous nous sommes entretenus avec Marise Grondin, Bérénice Despeignes-Pierre, Geneviève Boulay et Mireille Huot, les conseillères attitrées à la recherche et au développement des politiques et des programmes à la CNESST.

L’assignation temporaire

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le travailleur ou la travailleuse qui est incapable d’accomplir les tâches courantes liées à son emploi ou d’en respecter la charge, le rythme ou l’intensité peut se faire proposer un autre travail par son employeur. « L’employeur considère les contraintes du travailleur et les caractéristiques du milieu de travail et fait une proposition de réintégration adaptée aux limitations causées par la lésion », explique Marise Grondin. L’assignation temporaire doit être autorisée par le professionnel ou la professionnelle de la santé qui a charge du travailleur.

La principale nouveauté qui entrera en vigueur le 6 octobre 2022 est l’introduction d’un formulaire unique et obligatoire pour encadrer le processus d’assignation temporaire. « Des instructions très précises y seront définies, tant dans la section de l’employeur que dans celle du professionnel ou de la professionnelle de la santé », explique Marise Grondin. Ainsi, l’employeur pourra faire une ou deux propositions d’assignation temporaire par formulaire. Si la première proposition de l’employeur est refusée, le professionnel de la santé indiquera sur le formulaire quelle limitation fonctionnelle temporaire du travailleur n’est pas respectée. Il donnera ensuite son avis sur la seconde proposition, s’il y a lieu. Ces renseignements fournis par le professionnel de la santé permettront de mieux orienter l’employeur dans la détermination et la mise en œuvre d’une assignation appropriée. L’employeur devra transmettre ce formulaire à la CNESST, et ce, même si l’avis du professionnel de la santé n’est pas favorable aux assignations proposées. Cette nouveauté permettra « de soutenir la réintégration du travailleur et de favoriser l’échange d’informations entre l’employeur, le professionnel de la santé qui a charge du travailleur et la CNESST », affirme Mme Grondin.

L’obligation d’accommodement

Lors des démarches de retour au travail, l’employeur doit fournir un effort réel et raisonnable pour permettre au travailleur ou à la travailleuse de réintégrer son emploi. Toujours à partir du 6 octobre 2022, la LATMP sera modifiée pour prévoir explicitement une application plus large des droits des travailleurs en matière de retour au travail. « La CNESST aura plus de leviers pour veiller au respect de l’obligation d’accommodement de l’employeur envers le travailleur ayant subi une lésion professionnelle », précise Bérénice Despeignes Pierre. L’employeur doit réintégrer la travailleuse ou le travailleur dans son établissement, malgré l’expiration du délai d’exercice de son droit au retour au travail, sauf si cette réintégration lui impose une contrainte excessive. Lorsque la travailleuse ou le travailleur ne peut plus exercer son emploi habituel en raison de sa lésion professionnelle, la CNESST devra déterminer s’il existe un emploi convenable disponible chez l’employeur et pourra, à cette fin, mettre en œuvre d’autres mesures qui ne dénaturent pas cet emploi, tels l’aménagement des tâches et la modification de l’horaire ou de l’organisation du travail. Ainsi, la CNESST pourra avoir accès aux postes de travail dans l’établissement de l’employeur et exiger les renseignements ou les documents nécessaires à la détermination de la disponibilité d’un emploi convenable et de la capacité du travailleur ou de la travailleuse à l’exercer.

Par ailleurs, des sanctions pourraient être imposées à un employeur. « Les sanctions administratives pécuniaires sont émises par la CNESST en dernier recours. Elles visent à inciter l’employeur qui refuse de réintégrer le travailleur ou la travailleuse à collaborer aux démarches de retour au travail et à se conformer à ses obligations », précise Bérénice Despeignes Pierre. Il importe aussi de préciser que la CNESST pourra offrir un retour progressif à la personne qui redevient capable d’exercer un emploi chez son employeur pour faciliter sa réintégration, si elle le juge nécessaire. Pendant cette période, un soutien financier est offert à l’employeur selon les modalités prévues à la LATMP. « Ces changements visent à favoriser la collaboration, l’avancement des démarches de retour au travail, la protection du lien d’emploi et un retour prompt et durable du travailleur ou de la travailleuse chez son employeur », indique la conseillère.

La réadaptation

Pour assurer au travailleur ou à la travailleuse ayant subi un accident du travail ou contracté une maladie professionnelle l’exercice de son droit à la réadaptation après sa consolidation, la CNESST met en œuvre un plan individualisé de réadaptation, dont elle acquitte les frais. Selon ses besoins, des mesures de réadaptation lui sont offertes dans le but de favoriser sa réinsertion sociale et professionnelle. Dès le 6 octobre 2022, il sera aussi possible d’accorder au travailleur des mesures de réadaptation avant la consolidation de sa lésion professionnelle. Parmi les nouvelles mesures figure « celle visant à développer la capacité du travailleur à reprendre graduellement les tâches de son emploi », explique Geneviève Boulay. De plus, la mesure d’adaptation d’un équipement de loisir sera également ajoutée au volet des mesures sociales. « Donnons l’exemple d’un travailleur qui a perdu deux doigts lors d’un accident du travail et que cela nuit à la pratique de son loisir préféré, la pêche. La CNESST pourrait alors faire adapter son équipement de pêche pour rendre son utilisation sécuritaire », indique Mme Boulay.

Les travailleurs expérimentés

Actuellement, un travailleur ou une travailleuse de plus de 55 ans qui contracte une maladie professionnelle et qui ne peut pas réintégrer un emploi chez son employeur en raison des conséquences de sa lésion a droit à une indemnité de remplacement du revenu. Le 6 octobre prochain, une modification concernant l’âge des travailleurs admissibles à cette disposition entrera en vigueur. « En effet, l’âge deviendra 60 ans pour les travailleuses et travailleurs atteints d’une maladie professionnelle. C’était déjà le cas pour les personnes ayant subi une lésion à la suite d’un accident du travail », précise Mireille Huot. Ainsi, toute personne subissant une lésion professionnelle avant 60 ans, qui a droit à la réadaptation et qui ne peut pas être réintégrée chez son employeur en raison de cette lésion, réalisera, avec le soutien de la CNESST, une démarche visant à choisir et à intégrer un emploi ailleurs sur le marché du travail.

La recherche d’emploi

Lorsqu’un travailleur redevient capable d’exercer son emploi ou un emploi convenable à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et ne peut pas être réintégré par son employeur, la CNESST lui offre des services de recherche d’emploi et d’accompagnement variés. Ces services pourront notamment prendre la forme d’une aide-conseil en recherche d’emploi, d’une aide à la rédaction du curriculum vitae, d’informations sur le marché du travail ou d’enseignements visant l’appropriation des méthodes, des stratégies et des techniques de recherche d’emploi et d’entrevue par le travailleur. « Il s’agit d’outiller la personne pour qu’elle effectue sa démarche de recherche d’emploi durant une période maximale d’un an, période durant laquelle elle recevra une indemnité, afin qu’elle retrouve un emploi », explique Mireille Huot. À partir du 6 octobre, la CNESST sera dans l’obligation de fournir ces services, et le travailleur, d’y participer afin d’acquérir les outils nécessaires à sa réintégration à la vie professionnelle active. « Si le travailleur refuse de collaborer sans raison valable, son indemnité pourrait être réduite ou même suspendue, en dernier recours », précise Mme Huot.

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