Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Par Lyndie Levesque

9 mars 2022

Sanctionné le 6 octobre 2021, le projet de loi 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, c. 27) modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ainsi que la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Nous avons rencontré Carole Bergeron, directrice générale du bureau de coordination réglementaire de la CNESST et conseillère stratégique de la mise en œuvre de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, pour en apprendre davantage sur ce grand projet de réforme.

« Au cours des dernières années, je dirais même des dernières décennies, le marché du travail a grandement évolué. Cela a provoqué plusieurs changements, notamment quant à la nature des risques auxquels sont exposés les travailleurs et travailleuses », indique Carole Bergeron. Sans dresser une liste exhaustive de ces risques, Mme Bergeron souligne, entre autres, les risques psychosociaux et les risques ergonomiques, qui ont émergé au cours des dernières décennies.

« Parallèlement à cette évolution du marché du travail […], le régime [de santé et de sécurité du travail] n’a pas été modifié de façon appréciable depuis 1979 », explique Carole Bergeron. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail constitue ainsi la plus importante modernisation de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ainsi que de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles depuis plus de 35 ans.

Des modifications majeures

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail se divise en quatre grands thèmes : la prévention des risques dans les milieux de travail; l’accès au régime d’indemnisation en cas de lésion professionnelle; le soutien, en matière de retour au travail, apporté aux employeurs ainsi qu’aux travailleuses et travailleurs ayant subi une lésion professionnelle; et d’autres modalités de fonctionnement du régime.

Les changements concernant la prévention touchent principalement les mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et travailleurs, autant pour le secteur des établissements que pour celui de la construction, le partenariat, le programme Pour une maternité sans danger (PMSD) et la violence physique ou psychologique, comprenant la violence conjugale, la violence familiale et la violence à caractère sexuel.

Les principaux changements qui concernent la réparation des lésions professionnelles incluent une couverture des travailleuses et travailleurs domestiques selon certains critères ainsi qu’un règlement comprenant une liste bonifiée des maladies professionnelles pour lesquelles le travailleur ou la travailleuse peut bénéficier de la présomption de lésion professionnelle. En outre, la liste comprend maintenant la maladie de Parkinson et certains cancers chez les pompiers combattants. La nouvelle loi prévoit aussi des mesures pour soutenir les employeurs ainsi que les travailleuses et travailleurs en matière de retour au travail, mesures qui ont notamment trait à l’accommodement raisonnable, à l’assignation temporaire et à la recherche d’emploi.

Pour ce qui est des autres modalités du régime, la nouvelle loi prévoit pour l’administré ou l’administrée le choix de contester certaines décisions en révision administrative ou directement au Tribunal administratif du travail. La nouvelle loi introduit aussi des dispositions relatives à l’encadrement des fournisseurs de services de santé.

Un projet d’envergure

Le 27 octobre 2020, le projet de loi a été présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, monsieur Jean Boulet. Des consultations particulières se sont tenues en janvier 2021. La Commission de l’économie et du travail, commission parlementaire de l’Assemblée nationale, a procédé à l’étude détaillée du projet de loi de mars à septembre 2021. Le 6 octobre 2021, le projet de loi a été sanctionné par le lieutenant-gouverneur, devenant ainsi une véritable loi. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail modifie les deux lois principales constituant le régime de santé et de sécurité du travail, soit la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

L’entrée en vigueur de l’ensemble des modifications prévues à la Loi a lieu en onze temps et pourrait s’échelonner jusqu’à l’automne 2024. La date exacte de la dernière entrée en vigueur sera prévue dans un décret du gouvernement. Le rôle de la CNESST est maintenant de voir à la mise en œuvre de la Loi et d’accompagner les milieux de travail dans l’implantation des nouveautés, explique Carole Bergeron.

Un travail de sensibilisation

« Le régime de santé et de sécurité du travail a fait parler de lui lors des travaux parlementaires. Espérons que cela aura pour effet de conscientiser davantage nos milieux de travail à l’importance de la prévention et même [de] donner le goût aux […] milieux de travail de participer pleinement, et de façon paritaire, à la prise en charge de la santé et de la sécurité du travail », conclut Carole Bergeron.

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