Une protection pour les travailleuses et travailleurs domestiques et les stagiaires

Par Paul Therrien

16 mars 2022

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a été sanctionnée le 6 octobre 2021. On compte, parmi les changements, l’élargissement de la protection automatique de la Loi aux travailleuses et travailleurs domestiques et aux étudiantes et étudiants qui font un stage d’observation non rémunéré. Quels sont les critères à remplir pour avoir ces statuts? Quelles sont les nouvelles obligations des employeurs à leur égard? Dolores Leblond, conseillère des interventions particulières, et Martin Thériault, conseiller expert et coordonnateur des interventions particulières en cotisation et en couverture d’assurance, tous les deux de la CNESST, nous éclairent.

Les cas des travailleuses et des travailleurs domestiques…

L’application automatique du régime d’indemnisation pour les accidentés du travail aux travailleuses et travailleurs domestiques entrera en vigueur le 6 avril 2022, et il y a des critères à remplir pour avoir accès à la protection automatique de la Loi. Tout d’abord, la Loi considère comme travailleuse ou travailleur domestique une personne qui, entre autres, garde ou soigne une personne ou un animal; qui effectue des travaux ménagers; ou qui est garde du corps ou chauffeur pour un particulier. La travailleuse ou le travailleur domestique doit fournir une prestation de travail rémunérée pour un même particulier pendant un minimum de 420 heures sur une période d’un an, ou d’au moins 30 heures par semaine pendant 7 semaines consécutives. « L’employeur de ces travailleurs devra s’inscrire au régime de la CNESST, aura les mêmes obligations que les autres employeurs et paiera une cotisation », explique Dolores Leblond, ajoutant que cela « permettra à la travailleuse ou au travailleur domestique qui remplit les critères d’être protégé [de façon automatique] en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, comme n’importe quel autre travailleur ». Il est à noter que la travailleuse ou le travailleur domestique qui est exclu de la définition mentionnée ci-haut peut tout de même bénéficier d’une protection personnelle à la CNESST, mais à ses frais. Toutefois, l’employeur peut aussi protéger sa travailleuse ou son travailleur qui ne répond pas aux critères de couverture en souscrivant pour cette personne une protection facultative.

Pour obtenir plus d’information, on consulte le site Web de la CNESST, sous le volet « Travailleuses et travailleurs domestiques ». On peut aussi rechercher des informations sur ce sujet en entrant des mots clés.

… et des stagiaires

Dans le cas des stagiaires, ceux effectuant des stages d’observation qui n’étaient pas visés par la Loi auparavant, l’ajustement est en vigueur depuis le 6 octobre 2021. Ainsi, les étudiantes et étudiants qui effectuent un stage d’observation non rémunéré en milieu de travail sont maintenant couverts par le régime d’indemnisation en cas de lésion professionnelle (à condition qu’ils effectuent leur stage sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement au Québec, d’un centre de service scolaire ou d’une commission scolaire). « Ce sont alors les établissements d’enseignement, les centres de services scolaires ou les commissions scolaires qui paient la cotisation », indique Martin Thériault.

Pour obtenir plus d’information, on consulte la rubrique « Stagiaires » du site Web de la CNESST. On peut aussi rechercher des informations sur ce sujet en entrant des mots clés.

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