L’approche par multiétablissements : harmoniser les pratiques en SST

Depuis le 6 avril 2022, tous les établissements qui ne sont pas déjà dotés de mécanismes de prévention et de participation doivent mettre en place le régime intérimaire. De plus, à compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement, prévue au plus tard pour le 6 octobre 2025, l’approche par multiétablissements pourra être envisagée par tout employeur possédant plusieurs établissements ayant des activités de même nature, sous réserve du respect des critères et des obligations prévus par la loi. Quels sont les critères et les conditions qui permettent d’adopter cette approche ? Quels sont les avantages d’y avoir recours ? Catherine Ferland, conseillère experte en prévention-inspection à la CNESST, nous donne les réponses.

Au Québec, tous les établissements doivent mettre en application des mécanismes de prévention et de participation. Ainsi, un employeur dont les établissements doivent avoir un programme de prévention, un comité de santé et de sécurité (CSS) et un représentant en santé et en sécurité (RSS) peut, si les établissements exercent des activités de même nature, réunir ces mécanismes sous l’approche dite par « multiétablissements ». Si l’employeur choisit cette option, il doit élaborer et mettre en application un seul programme de prévention pour les établissements regroupés et respecter certains critères et conditions prévus par la loi.

Il y a plusieurs avantages à fonctionner ainsi. Tout d’abord, cela favorise la collaboration entre les établissements. « Cette approche fait en sorte que l’employeur peut harmoniser les pratiques en SST au sein de ses différents établissements, explique Catherine Ferland. Prenons l’exemple d’un employeur qui a trois établissements de vente au détail dans lesquels s’exercent des activités de même nature. Si l’un d’eux est plus avancé au niveau des mécanismes de prévention et de participation, le regroupement permet alors d’améliorer les pratiques dans l’ensemble des établissements. »

Ainsi, on peut dire que l’approche par multiétablissements favorise une collaboration plus fluide entre l’employeur et l’ensemble du personnel et qu’elle permet à un plus grand bassin de travailleuses et de travailleurs de participer au CSS. « L’approche par multiétablissements offre beaucoup de possibilités, car elle favorise la communication parmi les acteurs du milieu de travail », résume Catherine Ferland. Elle précise toutefois que le regroupement ne doit pas être réalisé dans l’objectif de limiter les mécanismes dans le milieu de travail, puisqu’il pourrait alors mener à une diminution de leur efficacité. Il doit aussi être mis en place selon les critères énoncés dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Des milieux engagés

« À la CNESST, nous recevons beaucoup de questions sur les balises concernant cette approche, dit M^me Ferland. Une chose importante à retenir, c’est qu’elle n’est pas obligatoire pour les employeurs qui répondent aux conditions. C’est leur choix de l’adopter ou non. » Par exemple, un employeur qui a trois épiceries dans la même région qui remplit les conditions pour accéder à l’approche par multiétablissements pourrait l’appliquer s’il le veut. Il faut toutefois que les activités exercées dans les épiceries soient de même nature. Pour ce faire, il faut notamment que les travailleuses et travailleurs aient des fonctions comparables et que les conditions d’exercice de ces fonctions soient elles aussi comparables. Précisons également qu’avant d’adopter l’approche, l’employeur doit faire une évaluation des critères permettant de l’appliquer afin de s’assurer qu’elle sera bénéfique pour la prise en charge de la SST dans le milieu.

Le CSS et le RSS doivent exercer leurs fonctions adéquatement

En outre, il faut s’assurer que le CSS et le RSS seront en mesure d’exercer adéquatement leurs fonctions pour chacun des établissements du regroupement. Le Guide sur l’approche par multiétablissements donne des critères pour effectuer cette évaluation. De plus, la personne qui assume le rôle de représentante ou de représentant doit pouvoir se déplacer dans les différents établissements pour remplir ses fonctions. « L’objectif visé, c’est vraiment de rendre les mécanismes de prévention et de participation plus efficaces, dans l’optique d’améliorer la prise en charge de la SST dans le milieu de travail », précise M^me Ferland.

Entamer les procédures

Un employeur qui souhaite adopter l’approche par multiétablissements doit tout d’abord bien se renseigner à ce sujet. Il doit, par exemple, tenir compte du Guide sur l’approche par multiétablissements : « Comme ça, il saura s’il remplit les critères le qualifiant pour cette approche. Disponible sur le site de la CNESST, ce guide décrit les étapes générales pour assurer que tout est fait selon la loi, en respectant tous les critères et conditions », dit Catherine Ferland. Celle-ci conclut en mentionnant que les informations présentées dans ce guide s’appliqueront à la date fixée par le gouvernement, mais qu’un employeur pourrait, dans l’intervalle, s’en inspirer pour l’application du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation.