Pour une maternité sans danger : des nouveautés entourant la démarche d’affectation pour la travailleuse enceinte ou qui allaite

Le programme Pour une maternité sans danger (PMSD) vise le maintien en emploi, dans des conditions sécuritaires, des travailleuses enceintes ou qui allaitent. C’est un droit pour celles-ci d’être affectées à des tâches ou à un poste qui ne comportent pas de dangers pour la santé de l’enfant à naître, l’enfant allaité ou pour elle-même en raison de sa grossesse. La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail a engendré des changements législatifs, en vigueur depuis janvier 2023, qui apportent de nouvelles responsabilités et façons de faire en lien avec le programme PMSD. Le directeur national de santé publique (DNSP) a notamment la responsabilité d’élaborer des protocoles permettant d’identifier les dangers et les conditions du travail lors de la grossesse ou de la période d’allaitement pour divers types de profession, et de les mettre à jour. Les premiers protocoles sont désormais disponibles sur le site Web de la CNESST. Les protocoles seront publiés graduellement selon leur élaboration par le DNSP.

Les protocoles : un outil pratique de prévention

Un protocole est un document de référence qui permet d’identifier les conditions de travail de la personne enceinte ou qui allaite qui comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître, l’enfant allaité ou pour la travailleuse, en raison de sa grossesse.

Avec les informations contenues dans les protocoles ou dans les rapports médicoenvironnementaux, l’employeur peut identifier les dangers associés à chaque poste de travail et tâches au sein de son entreprise. Ainsi, il peut élaborer une démarche d’affection qui prévoit des options de remplacement aux tâches ou aux postes de travail de ses employées afin de leur permettre de rester en emploi en toute sécurité.

Lorsque la travailleuse remet son Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite à son employeur, il s’agit de sa demande d’affectation. L’application de cette démarche d’affectation permettra de modifier les tâches de la travailleuse ou de l’affecter à un nouveau poste dès les premiers jours et ainsi éliminer les dangers pour la santé de l’enfant à naître ou allaité, ou pour la santé de la travailleuse.

L’employeur doit s’assurer que l’affectation qu’il propose ne comporte pas les dangers identifiés dans le protocole ou le rapport médicoenvironnemental, et que la travailleuse est raisonnablement en mesure d’accomplir les tâches proposées, par exemple, la capacité physique, les aptitudes nécessaires ou la formation requise pour accomplir les nouvelles tâches. L’employeur peut offrir une affectation à n’importe quel moment durant la grossesse ou pendant la période d’allaitement de la travailleuse. Le rôle de l’employeur lors de la démarche d’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite est donc essentiel pour assurer une affectation réussie.

Les protocoles permettent également à la travailleuse de bien connaître les conditions du travail de son poste ainsi que les dangers qui y sont associés. Lors de sa rencontre avec la professionnelle ou le professionnel qui effectue le suivi de sa grossesse ou son suivi postnatal (son médecin, son infirmière praticienne spécialisée ou sa sage-femme), elle sera notamment en mesure d’identifier plus adéquatement les conditions de son travail qui comportent des dangers et de lui en faire part. C’est la travailleuse qui entreprend la démarche pour son affectation ou son retrait préventif en informant le professionnel qui effectue le suivi de sa grossesse ou son suivi postnatal des dangers qu’elle appréhende dans l’exercice de son travail.

Nouvelle démarche pour les professionnels qui effectuent le suivi de grossesse ou le suivi postnatal

La professionnelle ou le professionnel qui effectue le suivi de grossesse ou le suivi postnatal est responsable de remplir le Certificat visant l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite. La remise du certificat par la travailleuse à l’employeur constitue la demande d’affectation. Pour le remplir, il est d’abord nécessaire de prendre connaissance des protocoles disponibles sur le site Web de la CNESST. Selon le type d’emploi qu’occupe la travailleuse enceinte ou qui allaite, si un protocole correspond à ses conditions de travail, le professionnel remplit le certificat en y inscrivant le numéro du ou des protocoles correspondants. En l’absence de protocoles, afin d’obtenir le rapport médicoenvironnemental, il doit consulter le médecin responsable des services de santé dans l’établissement où l’employée travaille ou, s’il n’y en a pas, le directeur de santé publique de la région dans laquelle se trouve l’établissement ou la personne que ce dernier désigne. Pour en connaître davantage sur la démarche complète des professionnels qui effectuent le suivi de grossesse ou postnatal, consultez le site Web de la CNESST.