Une nouvelle façon de faire se développe

Le programme Pour une maternité sans danger (PMSD) permet aux travailleuses du Québec de vivre une grossesse et un allaitement sans danger pour elles-mêmes ou pour l’enfant qu’elles portent ou allaitent. En 2020, c’est plus de 36 000 femmes qui ont bénéficié de ce programme¹. La Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail² (LMRSST) a apporté certains changements en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Quels sont-ils?

La LMRSST prévoit l’élaboration et la mise à jour, par le directeur national de santé publique, de protocoles visant l’identification des dangers et des conditions du travail qui y sont associés. Pour élaborer et mettre à jour ces protocoles, le directeur national de santé publique peut consulter des experts ou organismes publics de son choix. Les premiers protocoles devraient être publiés sur le site Internet de la Commission à l’automne 2023 et d’autres devraient suivre dans les prochaines années.

Pour délivrer un certificat pour l’affectation ou le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite, les professionnels de la santé devront dorénavant consulter ces protocoles pour évaluer si les conditions du travail de cette dernière comportent des dangers physiques pour l’enfant à naître ou allaité ou bien pour elle, en raison de sa grossesse.

Si, en revanche, les dangers et les conditions du travail de la travailleuse ne sont pas inclus dans un protocole existant, le professionnel de la santé devra, avant de délivrer le certificat, consulter le médecin responsable des services de santé de l’établissement ou bien, si cela n’est pas possible, le directeur de santé publique ou la personne qu’il désigne se trouvant dans la région dans laquelle se situe l’établissement.

Également, depuis le 1^er janvier 2023, un plus grand nombre de professionnels peuvent délivrer ce certificat. En effet, cette prérogative est dorénavant confiée à tout professionnel qui effectue des suivis de grossesse ce qui comprend, en plus du médecin et de l’infirmière praticienne spécialisée, la sage-femme. Cet élargissement s’applique également à la délivrance du certificat pour la travailleuse qui allaite. Il pourra dorénavant être remis par tout professionnel qui effectue le suivi postnatal. Toutefois, comme la sage-femme ne peut effectuer le suivi de grossesse que pour les six premières semaines après l’accouchement³, elle n’est autorisée à délivrer un tel certificat que durant cette période. Finalement, ce changement législatif englobe également tout nouveau professionnel qui obtiendra, dans le futur, le droit d’effectuer des suivis de grossesse ou postnataux : il sera du même coup habilité à délivrer des certificats, dans la mesure de ses nouvelles compétences.