Contester une décision de la CNESST directement devant le Tribunal administratif du travail, est-ce possible?

Kim a été victime d’un accident du travail le 15 avril 2023. Elle a subi une lésion professionnelle dont le diagnostic est une entorse cervicale. En juin 2023, elle ressent des douleurs cervicales qu’elle relie à son accident du travail. Elle consulte son médecin traitant, qui remplit un rapport médical CNESST. Kim transmet ce rapport à la CNESST, à l’appui d’une nouvelle réclamation à titre de rechute, récidive ou aggravation de sa lésion professionnelle. La CNESST rend une décision par laquelle elle refuse sa réclamation, au motif que Kim n’a pas subi une lésion professionnelle en lien avec les douleurs ressenties en juin 2023. Kim, en désaccord avec cette décision, souhaite la contester.

Elle en discute donc avec son amie Emy, qui étudie en droit. Cette dernière se souvient d’avoir assisté à une conférence sur la mise en vigueur d’une loi qui permettrait de contester les décisions de la CNESST directement devant le Tribunal administratif du travail (TAT), sans devoir passer par le processus de révision de la CNESST.

Nouveauté de la LMRSST

Depuis le 6 avril 2023, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles¹ (LATMP) modifiée par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail² (LMRSST) permet à une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la CNESST de la contester directement devant le TAT dans les 60 jours de sa notification³.

Cependant, seulement certains types de décisions sont visés par cette nouveauté, soit les décisions⁴ :

• faisant suite à un avis du Bureau d’évaluation médicale (BEM);
• faisant suite à un avis du Comité spécial des présidents (comité qui analyse les maladies professionnelles pulmonaires);
• faisant suite à un rapport du Comité des maladies professionnelles oncologiques;
• en matière de financement;
• en matière d’imputation.

Pour toute autre décision, une personne qui se croit lésée doit encore produire une demande de révision à la CNESST dans les 30 jours de la notification de la décision avant d’avoir la possibilité de contester la décision devant le TAT, le cas échéant.

Considérant que la décision de refus de Kim ne fait pas partie des types de décisions visés par l’article 360 de la LATMP, elle ne peut donc pas être contestée directement devant le TAT. Kim devra alors produire une demande de révision à la CNESST avant de produire, le cas échéant, une contestation devant le TAT advenant le maintien du refus de sa réclamation.